Applicables à compter du 01 / 01 / 2018

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à l’ensemble des prestations commerciales, administratives et de négociations de véhicules proposées par la société IVA – PREMIUM  sur le site internet http://www.iva-premium.fr (ci-après désigné « le Site ») auprès de tout acheteur ayant la qualité de consommateur en vertu de la législation et de la jurisprudence.

 

En conséquence, le fait de passer commande d’une prestation de recherche ou de négociation d’un  véhicule sur le Site ou par email à la société IVA – PREMIUM emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente figurant sur le Site et dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

 

L’acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

IVA – PREMIUM se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. A ce titre, les nouvelles Conditions Générales de Vente seront applicables pour toute future commande confirmée par l’acheteur, après la publication des nouvelles conditions générales de vente. Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra en aucun cas s’appliquer aux commandes en cours.

 

IDENTITE DU VENDEUR

 

Dénomination sociale : EURL IVA PREMIUM

Capital : 1500 Euros

Siège social : 29 Avenue Edouard Branly – 76470 Le Tréport

Numéro RCS : 81296369200015

Numéro d’identification à la TVA : FR09812963692

Adresse électronique : evaturpin@iva-premium.fr

Numéro de téléphone : 06 28 04 50 01

 

 

COMMANDE

 

Caractéristiques du véhicule

L’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le descriptif envoyé par le Site, des caractéristiques essentielles du véhicule qu’il désire commander auprès du garage ou de la concession. Le Site ne pourra cependant pas être tenu responsable des documents envoyés par le garage ou la concession vendeuse du véhicule. Les véhicules que recherche et négocie IVA – PREMIUM sont de deux catégories : véhicules neufs et véhicules occasions.  L’acheteur est informé et accepte que les véhicules proposés par IVA – PREMIUM sont issus d’une négociation auprès : soit de concessions automobiles liées à la marque du véhicule, soit de distributeurs indépendants de la marque du véhicule ou de toutes autres entreprises en France ainsi qu’à l’étranger provoquant une possible modification de l’appellation du véhicule par rapport à la dénomination française.

 

En l’état actuel de la technique, le rendu des représentations des véhicules proposés à la vente par IVA – PREMIUM, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut varier d’un poste informatique à un autre ou différer quelque peu de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage.

 

L’acheteur ayant pris connaissance des véhicules recherchés et négociés par IVA – PREMIUM et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, librement porté son choix sur le véhicule faisant l’objet de sa commande auprès du garage ou de la concession.

 

Le règlement du véhicule se fera par virement bancaire directement au fournisseur garage ou concession.
Le règlement de la prestation se fera par virement également, à IVA PREMIUM.

 

 

PRIX

 

IVA PREMIUM négocie les véhicules pour ses clients sur la base d’un prix TTC auprès de ses fournisseurs garages ou concessions.

 

Les prix de vente des différents forfaits du Site correspondent à la recherche, la négociation, au traitement administratif, et le cas échéant, aux frais de transport liés au véhicule commandé via le Site.

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicable au jour de la commande.

Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera consenti à l’acheteur.

 

Le client est informé et accepte :

Que le véhicule désigné fasse l’objet d’une immatriculation préalable dans le pays de la C.E.E dans lequel il est acheté.
Que le véhicule fasse l’objet d’une mise en conformité européenne (Immatriculation provisoire, puis immatriculation définitive à votre charge)

Qu’en cas d’impossibilité d’immatriculer le véhicule, IVA – PREMIUM s’engage à rembourser au client le montant de la prestation versée. Sauf dans le cas ou les éventuelles difficultés d’immatriculation liés au véhicule ont été auparavant notifiés par écrit au client.
Néanmoins, pour la formule forfait MEDIUM, lorsque le client récupère lui-même le véhicule, il est à sa charge de vérifier et de récupérer toutes les pièces administratives permettant son immatriculation. Dans le cas contraire, la société IVA PREMIUM ne pourra être tenue pour responsable.

Le coût de l’immatriculation reste toujours à la charge du client (certificat d’immatriculation +  malus éventuel). Vous pouvez prendre connaissance du montant du malus éventuel sur ce site :

http://www.carte-grise.org/ecotaxe.htm.

 

Le client déclare :

Avoir pris connaissance des conditions et les approuver sans réserve. Il est entendu que, si la société ne peut importer le véhicule dans les délais indiqués, la provision serait rendue au client sans que celui-ci puisse exiger d’autres sommes en sus de la valeur de la provision.
Le client est avisé que les frais nécessaires à l’établissement de l’immatriculation définitive (plaques provisoires, COC, contrôle technique, carte grise, malus écologique) restent à sa charge.

 

 

Disponibilité :

 

Les offres proposées par le Site sont limitées dans le temps et IVA – PREMIUM ne peut être tenue responsable de la vente du véhicule par le garage ou concession à un autre client. En cas d’indisponibilité du véhicule commandé, IVA – PREMIUM en informera l’acheteur au plus tôt et tentera dans la mesure du possible de trouver un autre véhicule disponible sur le marché dont les caractéristiques techniques seront les plus proches possibles du premier véhicule choisi. IVA – PREMIUM ne pourra cependant pas être tenu responsable de l’absence d’offre pour un véhicule alternatif.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-3 alinéa 2 du Code de la Consommation, IVA – PREMIUM procédera alors au remboursement des sommes versées dans l’hypothèse d’une commande d’un forfait « MEDIUM » ou « PREMIUM ». Le client restera redevable du paiement d’un forfait « Starter ».

 

Commande du véhicule

 

L’acheteur ne commande pas son véhicule auprès du Site mais directement au garage ou la concession qui propose le véhicule à la vente. Le site effectue à ce titre la transmission des documents et toutes les démarches nécessaires afin que la commande soit acceptée par le garage ou la concession.

Si la commande est acceptée par le garage ou la concession, IVA – PREMIUM retournera par email le bon de commande avec toutes les caractéristiques du véhicule.

 

La commande est considérée comme définitive après vérification et acceptation par le garage ou la concession. Le garage ou la concession peut exiger un acompte, étant précisé que la commande contient une obligation de paiement. Elle ne peut, à compter de cette date, plus être annulée ni modifiée, sous réserve des dispositions de l’article « RETRACTATION ».

 

PAIEMENT DU PRIX

 

Lors de la confirmation de commande de la prestation, l’acheteur s’engage à s’acquitter au profit de IVA – PREMIUM du paiement de la prestation. IVA – PREMIUM se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et/ou la livraison du véhicule, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement.

Des pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.

 

 

LIVRAISON DU VEHICULE

 

Modalité de livraison

Dans l’hypothèse de la commande d’un forfait « PREMIUM » incluant le transport du véhicule, IVA – PREMIUM cherchera par tous les moyens possibles à faire livrer le véhicule commandé au lieu et à la date communiqués. En cas de force majeure, le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de IVA – PREMIUM, d’une période égale à la durée de l’événement qui a provoqué le retard.

 

 

GARANTIES

 

Garantie de conformité Il appartient à l’acheteur de vérifier le bon état des véhicules au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les caractéristiques, les quantités et les références des véhicules ainsi que leur conformité à la commande.

 

Dans l’hypothèse d’une non-conformité du véhicule, le Site tentera par tous les moyens à sa disposition de négocier auprès du vendeur la réparation et le remplacement du bien. IVA – PREMIUM ne pourra cependant pas être tenu responsable des préjudices subis par l’acquéreur  du véhicule.

 

 

RESPONSABILITE DE L’ACHETEUR

 

Dès la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous risques de perte, de vol et de détérioration. Il s’engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir une carte grise provisoire et avoir souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

 

RESPONSABILITE DU SITE

 

Comme pour tout achat de véhicule d’occasion et malgré toutes les précautions prises par la société IVA PREMIUM, le Site ne pourra pas garantir à 100% l’absence totale de vice caché sur un véhicule.

IVA PREMIUM s’engage à communiquer tous les détails concernant l’état intérieur, extérieur et mécanique du véhicule, portée à sa connaissance par le fournisseur.  Elle ne pourra être tenue pour responsable d’éventuels vices cachés. Le client devra alors se retourner contre le fournisseur.

Le contrat passé entre l’acquéreur du véhicule et le fournisseur prévaut en cas de litige.

 

 

CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE

 

Dans le cas où la réglementation l’impose, IVA – PREMIUM transmettra à l’acheteur le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.

 

 

FIN DU MANDAT

 

Si après avoir présenté 5 véhicules et passé le délai d’un mois à partir de la commande d’une prestation auprès de IVA PREMIUM, le client ne se décide pas et fait tarder la commande définitive, IVA – PREMIUM se réserve le droit de mettre fin au mandat, l’acompte versé demeurant acquis.

 

DELAI DE RETRACTATION

 

Droit de rétractation : Le client dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à compter de son acceptation du mandat (article L.121-20 du Code de la Consommation). A la demande expresse du client, IVA – PREMIUM pourra débuter l’exécution du mandat dès réception par ses soins du mandat signé et, en tout état de cause, avant le terme d’un délai de sept jours francs. En conséquence, en application de l’article L.121-20-2,1° du Code de la Consommation, le client ne pourra se prévaloir du droit de rétractation prévu à l’article ci-dessus.

 

 

INFORMATIQUE ET LIBERTE

 

Les informations et données nominatives qui sont demandés à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par IVA – PREMIUM. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations personnelles le concernant. L’Acheteur devra pour cela en faire la demande à IVA – PREMIUM à l’adresse indiquée.

 

DROIT APPLICABLE – LITIGES

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de ventes, ainsi que les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont soumises à la loi française.

Tous les litiges auxquels les commandes passées sur le Site pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Rouen.